Les Conditions Générales de Vente

La société GAEC Les Schalandos, utilisatrice des marques Ferme des Schalandos et Ferme à Bulles, est inscrite auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar sous le numéro de SIRET 895 306 777 00015. Son adresse postale est « 305 Les Schalandos F-68650 LAPOUTROIE » et son adresse de courrier électronique est « contact@fermeschalandos.fr ». Le GAEC Les Schalandos est assujettie à la TVA (n° : FR4389530677).

Clause 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GAEC Les Schalandos et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises vendues sur la boutique en ligne.

Toute prestation accomplie par la société GAEC Les Schalandos implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.fermeschalandos.fr suppose donc la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

Clause 2 : Définitions

Client : contractant bénéficiaire des biens/services que le Vendeur s’engage à vendre.

Vendeur : désigne le GAEC Les Schalandos.

Les termes ci-dessus de Client et de Vendeur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non, et leurs ayants droit.

Clause 3 : Prix

Nos prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Le prix indiqué sur la fiche produit, est hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.

Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises.

Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site.

La société GAEC Les Schalandos s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause 4 : Cas particulier des produits agricoles

Les conditions générales de vente relatives à des produits agricoles doivent faire référence aux indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 du Code rural et de la pêche maritime. Toutefois, ces articles ne s’appliquent pas aux ventes directes au consommateur, comme c’est le cas pour la boutique de vente en ligne de la société GAEC Les Schalandos.

Clause 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GAEC Les Schalandos serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 7 : Modalités de paiement

Les ventes de la société GAEC Les Schalandos via le site internet www.fermeschalandos.fr se font uniquement via la boutique en ligne. Le règlement des commandes s’effectue donc par virement bancaire via une plateforme sécurisée ou par Paypal.

Le Client devra alors régler l’intégralité de la facture (marchandises + frais de port le cas échéant) lors de la validation de commande.

Clause 8 : Retard de paiement

Le paiement des marchandises se fait en ligne lors de la validation de commande. Il ne doit donc pas y avoir de retard de paiement.

Toutefois, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société GAEC Les Schalandos une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GAEC Les Schalandos.

Clause 10 : Clause de réserve de propriété

La société GAEC Les Schalandos conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GAEC Les Schalandos se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause 11 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.

Clause 12 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GAEC Les Schalandos dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Clause 13 : Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.fermeschalandos.fr, le Vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le Vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Clause 14 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée (1 seule adresse par commande) par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le Client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis et, le cas échéant, de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

Le GAEC Les Schalandos accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception de la commande et du paiement.

La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engage celui-ci.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, ou absence prolongée non signalée, l’acheteur se verra proposer 2 alternatives :

– la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi,

– le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.

L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Les commandes peuvent être suivies sur le site Colissimo domicile ou point retrait, et sont généralement acheminées en 2 jours, 8 jours maximum pour la France Métropolitaine, 15 jours minimum pour l’Export hors délais de dédouanement.

Tout retard de plus de 15 jours doit être signalé au service client afin de lancer une enquête dans les temps.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Le Client, qui n’a pas reçu son colis dans les délais indiqués par zone géographique, doit se signaler dans les 2 semaines qui suivent la date limite de livraison, pour que sa demande soit prise en compte. Nous ferons alors une enquête auprès du transporteur.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Vous trouverez ci-dessous une estimation de vos frais de livraison selon le montant de la commande et le lieu de la livraison.

Pour la France Métropolitaine (y compris la Corse), à Monaco et Andorre :

Les envois sont effectués par la Poste :
- soit en Colissimo, avec ou sans signature, avec un numéro qui vous est notifié au moment de l’expédition. Vous pouvez suivre l’acheminement de votre colis en allant sur le site www.colissimo.fr.
- soit en point retrait Pickup avec un numéro qui vous est notifié au moment de l’expédition. Vous pouvez suivre l’acheminement de votre colis en allant sur le site www.colissimo.fr.

Frais de livraison :
- En colissimo sans signature :
  - 6,9€ pour les colis < 500g
  - 7,9€ pour les colis > ou = à 500g
  - offerts dès 35€ TTC d’achat
- En point retrait Pickup :
  - 5,60€ pour les colis < 500g
  - 6,60€ pour les colis > ou = à 500g
  - offerts dès 35€ TTC d’achat

Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande.

Pour l’Europe et la Suisse, les envois sont effectués par la Poste : Nous consulter pour les envois.

Clause 15 : Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client.

Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse du Vendeur dans les cinq (5) jours. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Clause 16 : Erreurs de livraison

La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite à l’adresse du Vendeur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état aussi impeccable que possible à l’adresse du Vendeur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du Vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du Vendeur sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le sens du retour.

Clause 17 : Garantie des produits

Chaque produit dispose d’une date limite d’utilisation qu’il convient de respecter.

Par ailleurs certains produits nécessitent une conservation à l’abri de la chaleur et de la lumière. Merci de vous reporter aux informations figurant sur le site.

Clause 18 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 221-18, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la marchandise du Client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du Vendeur. Le produit devra être retourné à l’adresse du Vendeur. Un formulaire de rétraction est disponible sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet. Concernant les produits cosmétiques et les savons, seuls les produits non décelés seront acceptés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Tout produit qui aura été abîmé ainsi qu’un bien nettement personnalisé selon les spécifications du Client (par exemple : marquage…) ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours.

Clause 19 : Droits d'utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Clause 20 : Force majeure

La responsabilité de la société GAEC Les Schalandos ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois (3) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Clause 21 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Clause 22 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Clause 23 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Clause 24 : Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En application de l’article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du Vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Un email automatique vous sera envoyé afin de solliciter votre retour d’expérience concernant nos produits. Il s’agit d’un système interne. Vos données ne seront pas transmises à un tiers.

Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous prenons vos données personnelles au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour du courrier non sollicité. Les e-mails que nous vous envoyons sont uniquement liés à la fourniture de produits ou de services convenus.

Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.

Clause 25 : Garanties légales

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application de l’article L.111-2 2° du code de la consommation.

Le Vendeur ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative (15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Clause 26 : Litiges & Médiation

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Ainsi, seules les Conditions générales de vente en langue française font foi.

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds et pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le cas échéant, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme pour vous conseiller en cas de litige : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par le Vendeur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Coordonnées du Médiateur de la consommation : MEDIAVET

Accueil – Médiateur de la consommation

E-mail : contact@mediavet.net

Plateforme de médiation : https://mediavet.net/demande-de-mediation/https://www.cmco-mediation.fr/processus-de-mediation

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Service client du Vendeur par mail «contact@fermeschalandos.fr ».

Clause 27 : Tribunal compétent

Toute commande passée par l’intermédiaire du site Vendeur emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du Vendeur.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au droit français et sera porté devant un Tribunal de commerce.

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